HADOPI

Haute autorité publique française créée par la loi Création et internet en 2009.

Composé d'un collège et d'une commission de protection des droits, elle a pour objectif d'observer l'utilisation des oeuvres sur internet et d'encourager l'offre légale, de lutter contre le piratage et de réguler les mesures de protection des oeuvres et de protection des bénéficiaires d'exceptions légales.